CONDITIONS GENERALES DE VENTE (site internet)

LES BABAS DE SAINT MALO 2023 / 2024

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous définissent les droits et obligations de LES BABAS DE SAINT MALO et du Client sur le site www.lesbabasdestmalo.com. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LES BABAS DE SAINT MALO, Impasse du Grand Jardin, Siret: 825 008 287 00047 et toute personne physique visitant ou réalisant une commande sur le site.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents tels que notamment, prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Au moment de confirmer la commande le client clique sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente". 1.2 En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse des Conditions Générales de vente. 1.3 Elles régiront donc les relations entre LES BABAS DE SAINT-MALO et toute personne physique majeure non commerçante, à l’occasion de la vente de produits proposés le site, pour une livraison en France et dans tous les pays de l'Union Européenne. 1.4 LES BABAS DE SAINT-MALO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.lesbabasdestmalo.com à la date de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Toute commande ne sera définitive qu'après confirmation écrite par la société LES BABAS DE SAINTMALO. Toute commande sur le site www.lesbabasdestmalo.com est soumise au respect de la procédure mise en place par LES BABAS DE SAINT MALO se terminant par la validation de la commande. 2.2 Seules les commandes passées directement sur le site www.lesbabasdestmalo.com sont prises en compte. Les commandes passées par téléphone ou e-mail et réglées par chèque ne sont pas prises en compte. La société LES BABAS DE SAINT MALO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (approvisionnement, adresse de livraison, souci avec la commande reçue, suspicion de fraude). 2.3 Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier. A tout moment, avant la validation de sa commande, le Client peut modifier son panier. 2.4 Au moment de confirmer son panier, le client est invité à s'identifier (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) puis à choisir son mode de livraison et de paiement. Une fois ces étapes terminées, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente pour que sa commande soit confirmée et qu'il soit renvoyé sur la plateforme de paiement sécurisée du CIC afin de communiquer ses coordonnées bancaires. 2.5 Une fois la commande réglée, un e-mail de confirmation sera envoyé par LES BABAS DE SAINT MALO précisant au Client son numéro de commande. Une fois la commande expédiée, un second e-mail sera envoyé par LES BABAS DE SAINT MALO précisant le numéro de colis. Dans ce cadre, le Client accepte formellement l’envoi de ces e-mails par LES BABAS DE SAINT MALO indispensables pour le bon déroulement de la commande et de son suivi. Pour consulter les factures, le Client doit se rendre sur son compte. La création d'un compte client implique également l'envoi d'un e-mail de confirmation par LES BABAS DE SAINT MALO. 2.6 .Nous nous réservons le droit de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes dans les délais fortuits ou de force majeure ou évènements caractérisés entraînant une impossibilité de préparation telle des pénuries de matières premières, grève de toute nature, restriction des facilités de communication, bris de machine. 2.7.Les commandes reçues et enregistrées sont traitées au tarif en vigueur à la date de livraison, selon les Conditions Générales de Vente. 2.8.Les règles de colisage et délais de commande précisés avec le tarif en vigueur devront être respectés.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

3.1 Le fait de valider une commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué en euros. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant par carte de crédit (carte bleue, VISA, Mastercard) directement sur la plateforme sécurisée du CIC 3.2 Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de commande non validée par LES BABAS DE SAINT MALO, le montant réglé est remboursé, une notification d'annulation de commande sera envoyée par e-mail par LES BABAS DE SAINT MALO au Client par adresse électronique grâce à l’e-mail transmis au moment de l'inscription sur le site. 3.3 Les données bancaires enregistrées et conservées par LES BABAS DE SAINT MALO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site www.lesbabasdestmalo.com

ARTICLE 4 : LIVRAISONS 4.1 La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par un dépôt dans le relais colis choisi par le Client. 4.2 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 2 jours ouvrés et un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 4.3 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d'expédition (au delà des 10 jours ouvrés mentionnés ci dessus), vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 4.4 En cas de livraisons par un transporteur, la société LES BABAS DE SAINT MALO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 4.5 Les commandes sont expédiées dans un délai de 48h du mardi au vendredi (hors jours fériés et périodes de fêtes) et selon le stock disponible.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION

 5.1 Afin d’assurer la bonne réception des Produits, le Client s’engage :
- à vérifier les informations de livraison transmises à la société LES BABAS DE SAINT MALO au moment de l'enregistrement de sa Commande (adresse et numéro de téléphone) ;
- à être présent à l'adresse de livraison, à la date et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa Commande. 5.2 Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés (produit manquant, mauvais produit, produit cassé) doit être notifiée par l'acheteur au transporteur et par écrit à l'adresse suivante : epicerie@babasdestmalo.com
5.3 Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 48 heures suivant leur réception par écrit à l'adresse suivante : epicerie@babasdestmalo.com 5.4 Il appartiendra à l'acheteur de fournir à LES BABAS DE SAINT MALO toute justification nécessaire à sa réclamation dont photos. En cas de non-conformité avérée et constatée par la société LES BABAS DE SAINT MALO, la société LES BABAS DE SAINT MALO procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du Client .5 En cas de réception Non Conforme du Transporteur, casse ou mauvais état apparent, ne jamais signer le Bon de réception.

ARTICLE 6 : RETOUR / RÉTRACTATION 6.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 6.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LES BABAS DE SAINT MALO procédera au choix remboursement des sommes versées ou au remplacement des produits, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande. 6.3 Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés à la société LES BABAS DE SAINT MALO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits concernés. Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé et non descellé. Tout Produit incomplet, présentant des traces de consommation, d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 7 : RECLAMATION

7.1 Toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparents doit être communiquée à la société LES BABAS DE SAINT MALO dans un délai de deux (2) jours par mail à l'adresse suivante : epicerie@babasdestmalo.com
Ce mail devra indiquer :
- les coordonnées du Client ;
- la référence de la Commande ;
- les références du Produit ;
- les motifs de la réclamation.

7.2 LES BABAS DE SAINT MALO traiteront la contestation dans les deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception.

7.3 Dans l’hypothèse où la société LES BABAS DE SAINT MALO confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle reprendra le ou les PRODUITS présentant le défaut dans les meilleurs délais ou demandera leur destruction qui devra, dans cette hypothèse, être confirmée par écrit par le CLIENT. LES BABAS DE SAINT MALO procédera à l’échange ou effectuera un avoir.

7.4 Au titre de garantie des vices cachés, Les BABAS DE SAINT MALO ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit. Aucune pénalité forfaitaire de retrait ne sera accordée, seuls les préjudices réels sont susceptibles d’être pris en compte.

7.5 Le CLIENT est seul responsable de la dégradation des PRODUITS résultant de leur entreposage, dégroupage dans les conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

7.6 En cas de réception Non Conforme du Transporteur: ne jamais signer le Bon de Transport. LES BABAS DE SAINT MALO ne sont pas responsables d’un émargement non conforme.

7.7 Une Re-présentation, après report sans justificatif réel sera à charge du Client

Article 8 : MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Tous les signes, marques, logos et appellations distinctifs porté sur les PRODUITS et/ou l’emballage demeure la propriété exclusive de LES BABAS DE SAINT MALO

8.2. Les présentes Conditions générales de vente n’impliquent aucun transfert de licence de brevet et/ou de marque et/ou de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.

8.3. Tout outil de communication quel qu’il soit, développé par le CLIENT, qui utiliserait les photos, textes, logos, ou marques de LES BABAS DE SAINT MALO, doivent être soumis à l’accord préalable et écrit, notamment de LES BABAS DE SAINT MALO. Ils doivent être utilisés aux seules fins de la commercialisation, distribution, revente des PRODUITS, Canal de communication à valider par LES BABAS DE SAINT MALO.

8.4. Le CLIENT s’engage à mentionner par écrit, notamment dans ses factures l’obligation décrite de l’article

Article 9 : FORCE MAJEUR

9.1. Les ventes seront suspendues de plein droit en cas de force majeur, de cas fortuit, de mesures administratives susceptibles d’empêcher leur exécution.

9.2. Les parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeur, au point de rendre dommageable pour l’une des parties son exécution, chaque partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

ARTICLES 10 : GESTION DES DONNÉES CLIENTS

10.1 Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, l'acquéreur dispose du droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour cela, il doit envoyer un mail à epicerie@babasdestmalo.com

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LES BABAS DE SAINT MALO mais elles ne seront ni partagées avec des tiers, ni revendues. Par ailleurs, LES BABAS DE SAINT MALO pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site. 10.2 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LES BABAS DE SAINT MALO. Toute demande doit être adressée par e-mail à : epicerie@babasdestmalo.com ou par courrier à l’adresse suivante : LES BABAS DE SAINT MALO, Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT MALO FRANCE.

Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différent persistant après échec d’une résolution amiable, tout litige sera régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT MALO, seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instance ou de parties.